Vente d’un bien immobilier

Dans le cadre d’une vente immobilière, le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire, conformément à la délibération du 24 juin 2013 et à l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique.

Le coût du contrôle est de 180€ TTC.