Les périmètres de protection réglementaires
La protection des captages d’eau destinés à la consommation humaine est obligatoire pour chacun des points de captage des eaux souterraines et superficielles destinées à l’alimentation en eau potable et est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau. Les périmètres et les prescriptions associées font l’objet d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP). La mise en place des périmètres de protection a pour objectif de préserver la ressource, contre les pollutions accidentelles, ponctuelles et locales. Trois types de périmètres peuvent être définis.
- Un périmètre immédiat est établi autour de l’ouvrage. Il est clos et acquis en pleine propriété par la collectivité. Toutes les activités autres que celles liées à l’exploitation et à l’entretien des ouvrages de captage et du périmètre immédiat sont interdites.
- Un périmètre rapproché. Toutes les activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux y sont interdites ou réglementées. Une réglementation est proposée pour les habitations, les bâtiments agricoles, les règles d’épandage et les pratiques agricoles. À l’intérieur du périmètre rapproché, un secteur sensible peut être défini. Les contraintes y sont plus fortes, elles réglementent l’usage du sol.
- Un périmètre éloigné (facultatif) où sont applicables des recommandations.
La protection des captages en pdf
Le captage Grenelle
Certains captages sont victimes de pollutions diffuses, pour lesquels les périmètres de protection s’avèrent insuffisants. Dans certains secteurs, la dégradation de la qualité des ressources en eau souterraine est telle que la production d’ « eau potable » est menacée. Pour pérenniser des prélèvements de bonne qualité, il est nécessaire de réduire toutes les sources de pollutions d’origine agricole et non agricole sur l’ensemble de l’aire d’alimentation du captage. Ainsi, le Grenelle de l’environnement a fixé au niveau national une liste de 507 captages prioritaires pour l’alimentation en eau potable : les captages Grenelle. Pour lesquels des actions de protections doivent être mises en œuvre d’ici 2012. Au sein du bassin Seine Normandie, le Grenelle de l’environnement a défini 238 captages Grenelle. En Haute-Normandie : 12 captages sont définis Grenelle, dont le captage d’Héricourt en Caux.
Ainsi, le champ captant d’Héricourt en Caux est classé prioritaire Grenelle, conformément à la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. En effet, le captage est stratégique pour le territoire : il alimente environ 20 000 habitants sans solution de secours. De plus, le captage accuse une augmentation de sa teneur en nitrates et dépasse régulièrement le seuil d’alerte des 40 mg/l, de nombreux pesticides sont aussi détectés et certains dépassent la norme des 0.1 µg/l. Le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central, étant responsable de l’approvisionnement en eau potable à ses habitants, doit mener des actions afin de protéger sa ressource en eau. Le 1er juin 2012, un arrêté préfectoral a délimité le périmètre d’alimentation du captage. Ce territoire de 120 km² correspond à la zone où toute goutte d’eau tombant sur le sol, par ruissellement ou infiltration dans le sol va alimenter la nappe d’eau potable. Il est appelé BAC = Bassin d’Alimentation du Captage. Ce périmètre a été délimité par un hydrogéologue.
Les plans d’actions
Depuis 2010, une concertation s’est mise en place entre les différents acteurs du territoire afin d’aboutir à un plan d’action pour protéger la ressource en eau.
Pour les acteurs agricoles
Sur le périmètre du BAC, il y a 260 agriculteurs qui ont au moins une parcelle. La Chambre d’Agriculture a été missionnée par le Syndicat d’Eau pour faire un diagnostic des activités et élaborer avec les agriculteurs un programme d’action. Parallèlement, une association des agriculteurs s’est créée : association CASH = Collectif des Agriculteurs du Captage d’Héricourt, dont monsieur Patric AUGER est le président. Après de nombreuses réunions avec les agriculteurs, le Syndicat d’Eau, l’Agence de l’Eau, l’administration, les associations de protections de la nature et des consommateurs… Un programme d’action a été validé.
Pour les acteurs non agricoles
Le Syndicat d’Eau a travaillé en collaboration avec tous les acteurs qui peuvent potentiellement polluer la ressource en eau, à savoir :
- Les collectivités et particuliers.
- Les gestionnaires de voiries : SNCF, RFF, Autoroutes, DDR.
- Les gestionnaires d’équipement de traitement des eaux usées : assainissement collectif et non collectif.
- Les artisans/commerçants.
Suite à ses rencontres, un programme d’actions a été élaboré. Le 17 décembre 2013, le programme d’actions agricoles et non agricoles a été arrêté par le préfet. Cette date signe le début de 3 années de travail volontaire de la part de tous les acteurs afin de protéger la ressource en eau.
Arrêté préfectoral plan d’action Héricourt du 17/12/2013
Le comité de pilotage du 9 décembre 2014
Le comité de pilotage du 8 janvier 2016
Les actions mises en place
Le suivi les reliquats azotés sur le BAC
Pour protéger les captages d’Héricourt-en-Caux, le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement du Caux Central, a mis en place, en partenariat avec la coopérative CAPSEINE, le laboratoire PROXILABO et l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, l’opération « Bien gérer sa fertilisation » destinée à limiter les transferts de nitrates vers la nappe.
Depuis l’année 2012, un suivi des reliquats azoté est mis en place sur le territoire du BAC d’Héricourt. Ce suivi s’insère dans le cadre de l’observatoire départemental géré par l’Agence de l’Eau. Ainsi en 2014, ce sont 400 analyses qui ont été réalisées sur toute la Seine-Maritime et 90 analyses sur le BAC d’Héricourt.
Rappel : l’azote total, l’azote minéral
De quoi s’agit-il ?
L’azote total présent dans un sol se répartit de la façon suivante :
- L’Azote organique : stable, qui se minéralise lentement en fonction du sol, du climat et des pratiques culturales.
- L’Azote minéral : constitué de Nitrates (NO3-), absorbable par les plantes et qui peuvent être facilement entraînés vers la nappe.
Objectifs des reliquats entrée hiver
- Évaluer les quantités d’azote restant dans le sol après la récolte.
- Évaluer le lessivage d’azote au cours de la période hivernale en les comparant avec les mesures de reliquats azotés en sortie d’hiver suivant. Ainsi, des reliquats seront également réalisés en sortie d’hiver 2013/2014 sur ces parcelles.
La technique
- Les points de prélèvements sont localisés au GPS et permettent d’avoir un suivi toujours au même endroit.
- Les prélèvements sont réalisés manuellement avec une tarière et résultent du mélange de 15 prélèvements autour du point GPS.
Le suivi individuel dans un cadre collectif
Le Syndicat d’Eau du Caux Central propose depuis 2015 un accompagnement individuel aux agriculteurs volontaires du BAC d’Héricourt. Le but étant de faire évoluer leurs pratiques durablement et significativement, afin qu’elles soient compatibles avec l’enjeu de qualité de l’eau. Ainsi l’agriculteur qui souhaite rentrer dans ce suivi indiquera l’organisme professionnel agricole avec lequel il désire se faire accompagner. Actuellement voici la liste des OPA qui se proposent pour le suivi :
On entend par accompagnement individuel des exploitants agricoles dans un cadre collectif :
- D’une part, la réalisation de diagnostics-conseils, qui doit permettre de proposer des pistes d’actions pour une modification pérenne des pratiques agricoles, économiquement viable et compatible avec la préservation de la ressource en eau. Un diagnostic-conseil comprend donc un plan individuel d’actions adaptées à l’exploitation. Dans ce plan, les leviers agronomiques proposés pour atteindre les objectifs de diminution d’intrant devront être cohérents, réfléchis à l’échelle de la rotation et du système agricole et dans une vision à long terme prenant en compte les stratégies globales de l’exploitant. Dans le cadre de la réalisation d’un diagnostic-conseil, l’ensemble des éléments établis – bilan des pratiques actuelles et plan individuel d’action – sera restitué à l’agriculteur sous forme écrite et orale.
- D’autre part, le suivi individuel d’exploitation, une fois le diagnostic-conseil réalisé, pour accompagner les agriculteurs dans la modification pérenne de leurs pratiques afin de les adapter au regard des difficultés rencontrées, d’effectuer un retour d’expérience et de collecter les données nécessaires à l’évaluation des programmes d’actions. Le suivi individuel d’une exploitation doit être mis en place sur une durée de 3 ans, comprendre au minimum deux visites par an avec un tour de plaine et un bilan de campagne.
Cet accompagnement doit être réalisé dans un cadre collectif, c’est-à-dire que l’ensemble des données recueillies doit être centralisé et analysé par la structure d’animation – le Caux Central – afin de réaliser des synthèses sur la mise en œuvre des programmes d’actions, de façon partagée avec toutes les structures de développement agricole engagées dans la démarche. La synthèse des accompagnements individuels doit également permettre à chaque exploitant de situer ses pratiques parmi celles des agriculteurs suivis. La centralisation par la structure d’animation permet également la mutualisation des informations en particulier pour les exploitations agricoles qui s’étendent sur plusieurs aires d’alimentation de captage.
La protection des points d’infiltration, les bétoires
Le Syndicat d’Eau propose une aide directe aux agriculteurs pour protéger les bétoires qui sont des points d’infiltration directe dans la nappe d’eau. Ainsi, une convention signée entre l’agriculteur et le Syndicat du Caux Central permet le versement d’une aide de 400 € / 400 m² d’herbe implantée autour d’une bétoire.
Les travaux d’hydraulique douce avec le SMBV de la Durdent
En collaboration avec le Syndicat de Bassin versant de la Durdent, le Syndicat d’Eau du Caux Central promeut les aménagements d’hydraulique douce, tels que les haies, fascines et mares, les bandes enherbées dans les fonds de talwegs qui permettent de ralentir les ruissellements d’eau et favoriser l’infiltration de l’eau.
N’hésitez pas à contacter Solène Gazeignes, l’animatrice agricole du SMBV Durdent qui vous aidera à définir votre projet d’aménagement. 02 35 57 92 30 / conseil.agricole@smbv-durdent.org
Les actions non agricoles
Le Syndicat du Caux Central encourage les communes à réduire leur utilisation de pesticides. Des réunions techniques ont déjà été organisées dans les communes.
Dernièrement en octobre 2013, une réunion avec la FREDON (http://www.entretien-espaces-publics.fr/?-haute-normandie-) et la ville d’Yvetot a permis aux communes de voir concrètement une machine de désherbage thermique à la vapeur d’eau.
